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Les problèmes que pose la coopération policière et judiciaire au sein de l'Union Européenne / Peter J. P. Tak, Mirjana Tomic-Malic

Autor: TAK, Peter J. P. Co-autor: TOMIC-MALIC, MirjanaIn: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.54,n.3 (Juil.-Sep. 2001) , p.277-292Idioma: Francês.Assunto: DIREITO INTERNACIONAL | COOPERAÇÃO POLICIAL | COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA | UNIÃO EUROPEIA Localização e Cota : PP184 Resumo: Dans cet article on traite les difficultés rencontrées lors de la coopération policière transnationale au sein de l'Union Européenne et en particulier, lors de l'application de méthodes "cachées". Ces difficultés ne sont pas dues principalement aux différences entre les législations des Etats membres de l'UE relatives aux méthodes d'investigation "cachées" mais elles sont plutôt le résultat des facteurs suivants: - La violation de la souveraineté et ses conséquences sur la preuve obtenue, - Les modèles opposés des procédures pénales et la coopération entre les pays de système accusatoire et les pays de système inquisitoire, qui soulève d'innombrables problèmes, et - Les différences dues à la forme organisationnelle et à la culture juridique.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
PP184 (Browse shelf) Available

Dans cet article on traite les difficultés rencontrées lors de la coopération policière transnationale au sein de l'Union Européenne et en particulier, lors de l'application de méthodes "cachées". Ces difficultés ne sont pas dues principalement aux différences entre les législations des Etats membres de l'UE relatives aux méthodes d'investigation "cachées" mais elles sont plutôt le résultat des facteurs suivants: - La violation de la souveraineté et ses conséquences sur la preuve obtenue, - Les modèles opposés des procédures pénales et la coopération entre les pays de système accusatoire et les pays de système inquisitoire, qui soulève d'innombrables problèmes, et - Les différences dues à la forme organisationnelle et à la culture juridique.

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