Le contradictoire et la communication des rapports et dossiers en assistance éducative
In: Les Cahiers Dynamiques. Paris. N.19 (Juillet 2001) , p.11-12Idioma: Francês.Assunto: ASSISTÊNCIA EDUCATIVA Localização e Cota : P.272 Resumo: Les écrits sortent de l'ombre. Comme préconisé par le groupe de travail relatif à la communication des dossiers en assistance éducative, les justiciables pourront désormais accéder à leur dossier. La réforme, initiée par la chancellerie, vise ainsi à renforcer le caractère contradictoire de la procédure d'assistance éducative et, en conséquence, le respect du droit des personnes. Explications.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.272 (Browse shelf) | Available |
Les écrits sortent de l'ombre. Comme préconisé par le groupe de travail relatif à la communication des dossiers en assistance éducative, les justiciables pourront désormais accéder à leur dossier. La réforme, initiée par la chancellerie, vise ainsi à renforcer le caractère contradictoire de la procédure d'assistance éducative et, en conséquence, le respect du droit des personnes. Explications.
There are no comments for this item.