Quelle consécration pour le contrôle judiciaire socio-éducatif dans la loi du 15 juin 2000?
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.3 (Juil.-Sep. 2001) , p.537-551Idioma: Francês.Assunto: CONTRÔLO JUDICIÁRIO Localização e Cota : P.72 Resumo: Entre surveillance et réinsertion, le contrôle judiciaire socio-éducatif offre l'exemple d'une alternative originale à la détention provisoire. D'abord développé sous forme d'expériences locales, ce dispositif encouragé par voie de circulaires n'avait jamais été explicitement inscrit dans le code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 vient réparer cet oubli en consacrant les mesures socio-educatives mises en place dans la phase pré-sentencielle du procès pénal. La réforme ajoute désormais clairement un objectif de reinsertion sociale et de prévention de la récidive à l'objectif traditionnel de substitution à la détention provisoire.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Entre surveillance et réinsertion, le contrôle judiciaire socio-éducatif offre l'exemple d'une alternative originale à la détention provisoire. D'abord développé sous forme d'expériences locales, ce dispositif encouragé par voie de circulaires n'avait jamais été explicitement inscrit dans le code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 vient réparer cet oubli en consacrant les mesures socio-educatives mises en place dans la phase pré-sentencielle du procès pénal. La réforme ajoute désormais clairement un objectif de reinsertion sociale et de prévention de la récidive à l'objectif traditionnel de substitution à la détention provisoire.
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