A propos de la réforme de la justice : sur l'institution des commissions de recours contre les classements sans suite
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.2 (Avr.-Juin 2001) , p.341-352Idioma: Francês.Assunto: RECURSO Localização e Cota : P.72 Resumo: Dans un contexte d'institutionnalisation de la transparence des services publics et des droits des justiciables, la création de Commissions de recours contre les classements sans suite tendrait à insérer les actes de classement des plaintes dans la catégorie des actes préjuridictionnels d'administration de la justice, en liaison avec les politiques d'action publique.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Dans un contexte d'institutionnalisation de la transparence des services publics et des droits des justiciables, la création de Commissions de recours contre les classements sans suite tendrait à insérer les actes de classement des plaintes dans la catégorie des actes préjuridictionnels d'administration de la justice, en liaison avec les politiques d'action publique.
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