Vers un contrôle plus étendu de la garde à vue. L'exemple du contentieux relatif à la notification immédiate des droits
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.2 (Avr.-Juin 2001) , p.325-340Idioma: Francês.Assunto: GARDE À VUE Localização e Cota : P.72 Resumo: Le contenieux relatif à la notification immédiate des droits d'une personne gardée à vue illustre bien l'émergence d'un contrôle de la garde à vue. Ce contrôle trouve assurément son inspiration dans les textes constitutionnels et internationaux de protection des droits fondamentaux. Et, si les loi du 4 janvier et du 24 août 1993 ont sans nul doute marqué une étape importante dans la mise en place d'un statut protecteur de la personne gardée à vue, elles sont restées, d'une certaine manière, dans la continuité de la conception traditionnelle de la garde à vue. C'est la loi du 15 juin 2000 qui apporte un éclairage nouveau sur la notion de garde à vue.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Le contenieux relatif à la notification immédiate des droits d'une personne gardée à vue illustre bien l'émergence d'un contrôle de la garde à vue. Ce contrôle trouve assurément son inspiration dans les textes constitutionnels et internationaux de protection des droits fondamentaux. Et, si les loi du 4 janvier et du 24 août 1993 ont sans nul doute marqué une étape importante dans la mise en place d'un statut protecteur de la personne gardée à vue, elles sont restées, d'une certaine manière, dans la continuité de la conception traditionnelle de la garde à vue. C'est la loi du 15 juin 2000 qui apporte un éclairage nouveau sur la notion de garde à vue.
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