Le partage du pouvoir de répression pénale au Canada / Marc Verdussen
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (Oct.-Déc. 2000) , p.769-785Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | REPRESSÃO PENAL | CANADÁ | FRANÇA Localização e Cota : PP72 Resumo: Dans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP72 (Browse shelf) | Available |
Dans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel.
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