Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénale / Muriel Guerrin
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (Oct.-Déc. 2000) , p.753-767Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | PRESUNÇÃO DE INOCÊNCIA | FRANÇA Localização e Cota : PP72 Resumo: La loi du 15 juin 2000 prévoit diverses modifications s'agissant des phases d'enquête, de poursuite et d'instruction. Or l'édiction de normes nouvelles, lorsqu'elles vont dans d'une plus grande protection des droits de la défense, implique nécessairement leur respect. Le domaine des nullités qui pourraient prospérer s'en trouve dès lors élargi, au regard notamment des mises en examen, du statut de témoin assisté, des perquisitions et des gardes à vue, dont les formalités protectrices ne cessent de s'étendre et qui font l'objet d'un reel contrôle; la jurisprudence y trouvera peut-être l'occasion d'affermir sa position quant à la catégorie des nullités avec présomption simple de grief.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP72 (Browse shelf) | Available |
La loi du 15 juin 2000 prévoit diverses modifications s'agissant des phases d'enquête, de poursuite et d'instruction. Or l'édiction de normes nouvelles, lorsqu'elles vont dans d'une plus grande protection des droits de la défense, implique nécessairement leur respect. Le domaine des nullités qui pourraient prospérer s'en trouve dès lors élargi, au regard notamment des mises en examen, du statut de témoin assisté, des perquisitions et des gardes à vue, dont les formalités protectrices ne cessent de s'étendre et qui font l'objet d'un reel contrôle; la jurisprudence y trouvera peut-être l'occasion d'affermir sa position quant à la catégorie des nullités avec présomption simple de grief.
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