La loi relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers : (Loi nº 2000-595 du 30 Juin 2000 modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale relative à la lutte contre la corruption) / Maie Elisabeth Cartier, Cristina Mauro
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (Oct.-Déc. 2000) , p.737-752Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | CORRUPÇÃO | FRANÇA Localização e Cota : PP72 Resumo: Depuis quelques années, face aux méfaits de la corruption dans la vie économique, les organisations internationales ont multiplié leurs initiatives dans l'objectif d'harmoniser les législations nationales et de renforcer la coopération entre Etats. La loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 transpose en droit interne la Convention signée par les Etats membres de l'Union européenne à Bruxelles le 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP72 (Browse shelf) | Available |
Depuis quelques années, face aux méfaits de la corruption dans la vie économique, les organisations internationales ont multiplié leurs initiatives dans l'objectif d'harmoniser les législations nationales et de renforcer la coopération entre Etats. La loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 transpose en droit interne la Convention signée par les Etats membres de l'Union européenne à Bruxelles le 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
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