Le faux documentaire dans le nouveau Code penal français / Michéle-Laure Rassat
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.53,n.4 (Oct.-Déc. 2000) , 430-449Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | CÓDIGO PENAL | INFRACÇÕES | FALSIFICAÇÃO DE DOCUMENTOS | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Les articles 145 à 164 de l'ancien Code pénal français avaient provoqué de grosses difficultés d'application, aggravées par la doctrine dominante et une jurisprudence contestable, ce qui avait conduit à une reforme en 1958, distinguant entre le faux en général, et les faux spéciaux contenus dans des textes spécifiques, réforme dont les effets n'avaient pas été jugés satisfaisants. Une refonte compléte s'imposait et on doit saluer l'utile volonté de simplification du nouveau Code pénal qui, hélas, n'est pas allé au bout de ce qui aurait été nécessaire.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Les articles 145 à 164 de l'ancien Code pénal français avaient provoqué de grosses difficultés d'application, aggravées par la doctrine dominante et une jurisprudence contestable, ce qui avait conduit à une reforme en 1958, distinguant entre le faux en général, et les faux spéciaux contenus dans des textes spécifiques, réforme dont les effets n'avaient pas été jugés satisfaisants. Une refonte compléte s'imposait et on doit saluer l'utile volonté de simplification du nouveau Code pénal qui, hélas, n'est pas allé au bout de ce qui aurait été nécessaire.
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