Milieu ouvert, milieu actuel, milieu familial et action éducative... : ... ce que nous dit le droit / Michel Robin
In: Sauvegarde de l'Enfance. Paris. A.51,n.1 (1996) , p.26-29Idioma: Francês.Assunto: MEIO ABERTO MENOR Localização e Cota : P.61 Resumo: La notion, si courante en pratique, de 'Milieu Ouvert', ne trouve qu'une bien maigre consécration dans les articles 375 et suivants du Code civil qui privilégient les termes de 'milieu actuel' de l'enfant. La jurisprudence de la Cour de cassation maintient fermement, pour l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, l'assimilation de principe du milieu actuel comme 'milieu rural'.Certaines décisions, ici retenues, donnent aux Services d'action éducative en milieu ouvert des missions spécifiées au-delà des termes généraux d'aide, de conseil et de suivi du développement de l'enfant, qui ne sont pas dénuées d'une dimension de 'police' de la bonne mise en oeuvre de décisions de justice prises par ailleurs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61 (Browse shelf) | Available |
La notion, si courante en pratique, de 'Milieu Ouvert', ne trouve qu'une bien maigre consécration dans les articles 375 et suivants du Code civil qui privilégient les termes de 'milieu actuel' de l'enfant. La jurisprudence de la Cour de cassation maintient fermement, pour l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, l'assimilation de principe du milieu actuel comme 'milieu rural'.Certaines décisions, ici retenues, donnent aux Services d'action éducative en milieu ouvert des missions spécifiées au-delà des termes généraux d'aide, de conseil et de suivi du développement de l'enfant, qui ne sont pas dénuées d'une dimension de 'police' de la bonne mise en oeuvre de décisions de justice prises par ailleurs.
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