La protection du témoin contre les pressions : aspects du droit pénal français / Jean Pradel
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique. Genéve. V.49,n-2 (Avr.-Juin 1996) , p.160-168Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Problème assez récent, celui de la protection du témoin victime de menaces de violences ou faits voisins est d'une grande acuité, notamment dans certaines formes de criminalité comme le trafic de drogue et les violences conjugales. Le droit français est en retard sur certains droits étrangers, alors pourtant que la protection du témoin est une nécessité vitale pour le fonctionnement de la justice. En droit de fond, on citera le délit de subornation de témoin et l'aggravation encourue par l'auteur de violences si celui-ci a agi pour contraindre un témoin à ne pas parler ou à mentir. En procédure, la protection du témoin est assurée par la| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Problème assez récent, celui de la protection du témoin victime de menaces de violences ou faits voisins est d'une grande acuité, notamment dans certaines formes de criminalité comme le trafic de drogue et les violences conjugales. Le droit français est en retard sur certains droits étrangers, alors pourtant que la protection du témoin est une nécessité vitale pour le fonctionnement de la justice. En droit de fond, on citera le délit de subornation de témoin et l'aggravation encourue par l'auteur de violences si celui-ci a agi pour contraindre un témoin à ne pas parler ou à mentir. En procédure, la protection du témoin est assurée par la détention provisoire de la personne poursuivie et par le huis-clos. La jurisprudence admet aussi que les directives policières peuvent opposer le secret professionnel au juge et qu'un témoin menacé peut ne pas déposer à l'audience.
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