La notion d'incapacité de travail personnel
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. A. 79, n.1 (Jan. 1999) , P. 67-84Idioma: Francês.Assunto: INCAPACIDADE DE TRABALHO PESSOAL Localização e Cota : P. 74 Resumo: La notion d'incapacité revêt deux aspects différents selon qu'elle est envisagée en droit civil ou en droit pénal. Le droit civil envisage, en effet, l'incapacité de travail alors que le droit pénal envisage l'incapacité de travail personnel; c'est de la notion de l'incapacité de travil personnel au sens du Code Pénal dont nous allons traiter dans cet article; Dans un premier temps, nous nous attacherons à un bref aperçu historique qui précise le cheminement de la pensée du législateur et permet d'éclairer utilement la notion. Dans un second temps, nous tâcherons de définir la notion même de l'incapacité de travail personnel, à travers la littérature mais aussi à travers la jurisprudence, reflet de l'évolution de la compréhension et de l'application de la loi dans toutes ses nuances.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P. 74 (Browse shelf) | Available |
La notion d'incapacité revêt deux aspects différents selon qu'elle est envisagée en droit civil ou en droit pénal. Le droit civil envisage, en effet, l'incapacité de travail alors que le droit pénal envisage l'incapacité de travail personnel; c'est de la notion de l'incapacité de travil personnel au sens du Code Pénal dont nous allons traiter dans cet article; Dans un premier temps, nous nous attacherons à un bref aperçu historique qui précise le cheminement de la pensée du législateur et permet d'éclairer utilement la notion. Dans un second temps, nous tâcherons de définir la notion même de l'incapacité de travail personnel, à travers la littérature mais aussi à travers la jurisprudence, reflet de l'évolution de la compréhension et de l'application de la loi dans toutes ses nuances.
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