La dangerosité, le traitement psychiatrique et la convention européenne des droits de l'homme / Thomaïs Douraki
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique. Genéve. V.50,n.4 (Oct.-Déc. 1997) , p.439-452Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENITENCIÁRIO | PERIGOSIDADE CRIMINAL | DOENTE MENTAL | TRATAMENTO PSIQUIÁTRICO | REGRAS MÍNIMAS | DIREITOS DO HOMEM | GRÉCIA Localização e Cota : PP184 Resumo: Les organes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme ont la compétence de vérifier la régularité et la régalité de la détention d'une personne malade mentale. S'il est reconnu aux autorités nationales une certaine marge d'appréciation, du fait qu'elles sont plus proches des réalités du cas, il leur est toutefois interdit de considérer une personne comme dangereuse pour l'ordre social, donc susceptible d'être privées de sa liberté, du simple fait qu'elle est reconnue malade mentale, ou, au contraire, que sa dangerosité traduit automatiquement un état mental pathologique. L'auteur traite de cette problématique à la lumière notamment de l'arrêt Winterwerp, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, se fondant sur l'article 5 de la Convention, interdit la détention d'une personne du seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes reconnues dans une société donnée. Référence est faite ici à la Déclaration de Hawai de 1977.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Les organes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme ont la compétence de vérifier la régularité et la régalité de la détention d'une personne malade mentale. S'il est reconnu aux autorités nationales une certaine marge d'appréciation, du fait qu'elles sont plus proches des réalités du cas, il leur est toutefois interdit de considérer une personne comme dangereuse pour l'ordre social, donc susceptible d'être privées de sa liberté, du simple fait qu'elle est reconnue malade mentale, ou, au contraire, que sa dangerosité traduit automatiquement un état mental pathologique. L'auteur traite de cette problématique à la lumière notamment de l'arrêt Winterwerp, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, se fondant sur l'article 5 de la Convention, interdit la détention d'une personne du seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes reconnues dans une société donnée. Référence est faite ici à la Déclaration de Hawai de 1977.
There are no comments for this item.