The family assembly and the justice of the peace in 19th century Flanders
In: Droit et Société. Paris. N.41 (1999) , p.99-119Idioma: Francês.Assunto: JUIZ DE PAZ TUTELA Localização e Cota : P.102 Resumo: Le conseil de famille et le juge de paix en Flandre au XIXª siècle. Cet article rend compte des résultats d'une étude historique et sociologique plus large sur le fonctionnement du conseil de famille - organe principal de la tutelle d'après le Code civil, présidé par le juge de paix - en Flandre au XIXème siècle. Les règles de la tutelle visaient principalement à protéger l'avoir des personnes concernées et de leurs familles. Si, à première vue, il semble que la protection de ces biens ne présentait pas de problème majeur, une analyse plus approfondie montre qu'une partie des prescriptions concernant la protection des biens et de la personne n'était pas appliquée, compromettant ainsi l'efficacité du dispositif de tutelle.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.102 (Browse shelf) | Available |
Le conseil de famille et le juge de paix en Flandre au XIXª siècle. Cet article rend compte des résultats d'une étude historique et sociologique plus large sur le fonctionnement du conseil de famille - organe principal de la tutelle d'après le Code civil, présidé par le juge de paix - en Flandre au XIXème siècle. Les règles de la tutelle visaient principalement à protéger l'avoir des personnes concernées et de leurs familles. Si, à première vue, il semble que la protection de ces biens ne présentait pas de problème majeur, une analyse plus approfondie montre qu'une partie des prescriptions concernant la protection des biens et de la personne n'était pas appliquée, compromettant ainsi l'efficacité du dispositif de tutelle.
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