Droit de la sécurité sociale et réalité de l'organisation : l'exemple de la branche famille
In: Droit et Société. Paris. N.44/45 (2000) , p.111-125Idioma: Francês.Assunto: SEGURANÇA SOCIAL FAMÍLIA Localização e Cota : P.102 Resumo: La branche famille de la Sécurité sociale a pour fonction de distribuer des prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion. Cette activité suppose d'articuler l'égalité formelle issue des textes instituant ces prestations à l'égalité concrète dans le traitement des cas particuliers.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.102 (Browse shelf) | Available |
La branche famille de la Sécurité sociale a pour fonction de distribuer des prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion. Cette activité suppose d'articuler l'égalité formelle issue des textes instituant ces prestations à l'égalité concrète dans le traitement des cas particuliers.
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