Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction (Record no. 23910)

001 - IDENTIFICADOR DO REGISTO
Identificador do registo 23910
100 ## - DADOS GERAIS DE PROCESSAMENTO
Dados gerais de processamento 20100915c2010 y0pory50 ba
101 ## - LÍNGUA DA PUBLICAÇÃO
Língua do texto, banda sonora, etc. Francês
200 ## - TÍTULO E MENÇÃO DE RESPONSABILIDADE
Título próprio Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction
330 ## - SÚMULA OU RESUMO
Texto da nota La suppression du juge d'instruction est une question récurrente à laquelle, en particulier, l'affaire dite d'outreau a redonné toute son actualité; elle est le coeur de l'actuelle réforme de la procédure pénale. Soutenir cette position revient à s'interroger sur la place constitutionnelle du juge dans la conduite de l'enquête et son contrôle, notamment du respect des libertés et droits fondamentaux, dès lors que l'actuel statut du parquet n'est pas remis en cause. Or, si le Conseil constitutionnel considère que le parquet est un membre de l'autorité judiciaire, qui conduit et contrôle une écrasante majorité des enquêtes pénales, il n'en demeure pas moins que l'intervention d'un juge est constitutionnellement inéluctable. Et, cette intervention brise la volonté politique gouvernementale de simplification de la procédure pénale relative à l'instruction, ne serait-ce qu'en raison du formalisme qu'impose la constitution. Au-delà, la distinction entre l'enquête et le contrôle de l'enquête, intellectuellement séduisante et au fondement de la réforme, semble dans la pratique impossible. Néanmoins, l'objectif poursuivi par la réforme, garantir la neutralité du juge d'instruction, doit être poursuivi. Il semble qu'il puisse être atteint grâce au principe de collégialité, qui pourrait faire son entrée dans la constitution comme composante du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.
461 ## - NÍVEL DE CONJUNTO
Número do volume N.2
Data de publicação Avril-Juin 2010
Descrição física p.395-414
Título Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Lugar de publicação Paris
606 ## - NOME COMUM USADO COMO ASSUNTO
Elemento de entrada JUIZ DE INSTRUÇÃO CRIMINAL REFORMA DO PROCESSO PENAL
700 ## - NOME DE PESSOA - RESPONSABILIDADE PRINCIPAL
Palavra de ordem MEINDL
Outra parte do nome não tomada para palavra de ordem Thomas
852 ## - LOCALIZAÇÃO E COTA
Cota P.72
995 ## - Localização e informação dos exemplares
-- 0
-- P__72_000000000000000
-- 2021-12-17
-- 2021-12-17
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Holdings
Número interno Koha (auto-gerado) Biblioteca de aquisição Biblioteca de empréstimo Cota Tipo de documento
27239 Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais P.72 Analíticos de Periódicos