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Les règles répressives posées par le droit pénal français, en matière de concours réel d'infractions, aboutissent, en principe, à une minoration de la répression: il y a, en effet, absorption des peines encourues les unes par les autres jusqu'à concurrence de la plus forte. C'est le système du noncumul des peines qui est prévu par l'article 132-3 du nouveau code pénal. Or, dans des différentes hypothèses de pluralité de faits poursuivis successivement, le juge répressif pourra faire application de la règle de la confusion des peines. Néanmoins, il arrive souvent qu'une juridiction pénale condamne un délinquant sans faire attention au fait que l'infraction qu'il a commise était en concours réel avec d'autres infractions, soit que ces infractions n'aient été découvertes que par la suite, soit qu'on ait pu ignorer les condamnations antérieures qui n'étaient, peut-être, pas encore inscrites sur le casier judiciaire. La jurisprudence, considérant que la question qui se pose ici concerne l'exécution de la peine, décide qu'en cas de désaccord entre le Ministère public et le condamné, celle-ci peut fournir matière à un incident contentieux. Ainsi l'étude du contentieux de la confusion des peines tend, d'une part, à désigner les autorités compétentes pour connaitre de tous les incidents relatifs à la confusion des peines, et à examiner, d'autre part, les procédures devat être entamées à l'issue de ces incidents. |
