DELVAUX, Paul-Henri

Les enjeux d'une dissociation des fautes pénale et civile / Paul-Henri Delvaux
In: Revue de Droit Penal et de Criminologie. - Bruxelles. - A.74,n.3-4 (Mars-Avr. 1994). - p.237-249
CÓDIGO PENAL FRANÇA / P.74